Médicaments agréés – Service public
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dan…
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Contenants alimentaires plastiques – Interdiction & dérogation
Un décret du 28 janvier 2025 vient préciser les interdictions en matière d’utilisation des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique dont l’utilisation est interdit…
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Financement – Sécurité informatique – « Annuaires techniques et exposition internet »
Un système de financement sur atteinte d’objectifs opéré par l’Agence du numérique en santé (ANS) est destiné aux établissements de santé publics et privés qui cherchent à renforcer leur résilience et…
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Ratio minimal de soignants – Sécurité des soins
Une loi en date du 29 janvier 2025 vient instituer à compter du 31 décembre 2024 le principe d’un ratio minimal de soignants par lits ouverts ou par nombre de passages en tenant compte de la charge de…
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Télésurveillance médicale – Montant forfaitaire – Forfaits techniques
Un arrêté en date du 17 janvier 2025 vient réviser l’arrêté du 16 mai 2023 modifié (Cf. Sentinelle n°338, 356, 358 et 372) relatifs à plusieurs prises en charge de télésurveillance, en supprimant la n…
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Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et pre…
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PUI – Vente au public – Délivrance à domicile
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent…
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Exercice exclusif – Bloc opératoire – Actes autorisés – Infirmier
Suite au décret du 23 octobre 2024 (cf. Sentinelle n°372) venant définir la procédure par laquelle un infirmier ou une infirmière non titulaire d’un diplôme d’Etat de bloc opératoire peut être autoris…
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Pratique avancée – Infirmier – Accès direct – Prescription- Dépassement de compétence
Un décret en date du 20 janvier 2025 vient modifier les conditions d’exercice des infirmiers en pratique avancée (IPA) suite à la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soi…
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