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Entrées en vigueur 201110
Contrat obligatoire libéraux
Depuis un décret de décembre 2010, toute intervention d'un professionnel de santé libéral dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) doit faire l'objet d'un c…
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Fin du droit d’option IDE
Du fait de la création du nouveau corps des infirmiers, les personnels actuellement infirmiers de la fonction publique hospitalière ont le choix entre rester dans leur ancien corps ou être intégrés da…
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Lutte contre les EPC
Dans le cadre de la lutte contre les entérobactéries productrices de carbapénèmases (EPC), le ministère a demandé aux agences régionales de santé (ARS) ainsi qu’aux établissements de santé de prendre…
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Fin du délai de mise en conformité en matière de réanimation pédiatrique
Le décret n° 2006-74 du 24 janvier 2006 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour pratiquer les activités de réanimation pédiat…
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